Conditions générales de vente

1-1 Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toute commande ou achat passé auprès de la société (ci-après « Vendeur ») et tout client qu’il soit consommateur, non-professionnel ou professionnel (ci-après « Client ») sous réserve toutefois des dispositions spécifiques applicables à chacune de ces trois catégories comme cela est expressément stipulé ci-dessous. A cet égard les clients professionnels ou non professionnels s’engagent à indiquer leur qualité de professionnel ou de non professionnel lors du passage de leur commande, le vendeur se réservant le droit d’annuler la commande en cas de manquement à cette obligation. Conformément au code de la consommation, les termes suivants sont définis comme suit : « Consommateur » : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, ou agricole. « Non professionnel » toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles. « Professionnel » : toute personne physique ou morale, publique ou privée qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, ou agricole.

1-2 Acceptation des conditions générales - Opposabilité

Le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les avoir acceptées sans réserve avant de passer commande. Toute commande vaut acceptation des conditions générales de vente en vigueur. Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre le vendeur et tout client qu’il soit consommateur, non-professionnel, professionnel. Les présentes Conditions Générales régissent exclusivement votre relation avec le vendeur.

1-3 Contenu

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toute vente des produits proposés par le vendeur et notamment les menuiseries. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande par le vendeur. Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout client à titre informatif. Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l'article 1119 du code civil.

1-4 Domaine d'application

Les présentes dispositions contractuelles sont uniquement applicables aux produits commandés, livrés, installés et facturés aux acheteurs établis en France métropolitaine y compris de la Corse et des îles continentales à l’exclusion des départements d'Outre-Mer et des Collectivités d'Outre-mer à statut particulier.

1-5 Dispositions contractuelles

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des conditions générales de vente sauf s'il s'agit d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des parties à conclure le contrat de vente. Le client est réputé avoir accepté sans réserve l'intégralité des dispositions des présentes conditions générales.

1-6 Modification des CGV

Le vendeur se réserve la faculté de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le client.

Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout client à titre informatif. Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions. Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées à la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l'article 1119 du code civil. Préalablement à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées au client, qui reconnaît les avoir reçues. Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221- 5 du code de la consommation.

Lui sont transmises de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
Les caractéristiques essentielles du produit ; le prix des produits et des frais annexes ; le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels ; en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s'engage à livrer le produit ; les informations relatives à l'identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ; les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ; les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ; la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige. Le vendeur communique au client les informations suivantes : Son nom ou sa dénomination sociale, l'adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ; les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ; l'existence et les modalités d'exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L. 217-15 et L. 217-17 du code de la consommation.

3-1 Devis

Un devis est un document émis par le vendeur pour proposer des services et des produits au client potentiel. Il indique une estimation des prix de la réalisation des prestations proposées, ainsi que les modalités de paiement et les conditions de vente. Tout devis est initialement élaboré soit en considération des seules indications communiquées par le client à partir de ses propres mesures ou plans et de ses préconisations sans que la responsabilité du vendeur puisse être recherché, soit à la suite du déplacement sur le chantier du référent technique de la société prestataire. Le devis doit prendre en considération également, les préconisations du client concernant la spécificité du produit retenu figurant au catalogue et le cadre d’intervention arrêté portant notamment sur la livraison et la pose. Les devis de la société sont valables pendant une durée d’un mois. Dès lors que le devis est signé avec apposition de la mention « Bon pour accord » ou « Bon pour travaux » ou « Bon pour commande », le contrat de vente est formé sous couvert de respecter les conditions cumulatives précisées à l’article 3-2.

3-2 Commande

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits figurant sur les tarifs du vendeur, et accepté par lui, accompagné du paiement de l’acompte de 40% prévu sur le bon de commande ou le devis. La commande sera définitive après prise de métrés définitifs par le référent technique du vendeur sur le chantier. S’il s’avère que le métré définitif établi par le vendeur est distinct du métré fourni par le client lors de l’établissement du devis et/ou que la réalisation du chantier est rendue impossible sur le plan technique au visa de la configuration des lieux, le vendeur se réserve la faculté d’annuler la commande et en pareille hypothèse il sera procédé à la restitution de l’acompte versé. Toute commande définitive entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des produits commandés. Les commandes étant définitives et irrévocables, en l’absence de droit à rétractation tenant à la spécificité des produits commandés, toute demande de modification faite par le client est soumise à l'acceptation du vendeur.

L'article L221-18 du code de la consommation dispose :
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres couts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ; 2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. Toutefois en vertu de l’article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; 2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ; 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; 4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; 5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ; 6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles. Les produits réalisés par le vendeur découlant des spécifications émises par le client et étant personnalisés sans faculté aucune d'adaptation auprès d'autres clients, le droit à rétractation n'étant pas applicable, toute commande est rendue irrévocable et définitive de telle sorte que le client est tenu de respecter les obligations mises à sa charge et notamment de régler le prix convenu au-delà de l'acompte versé.

5-1 Date / Délai de mise à disposition ou de livraison

La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Le délai de livraison ne court qu’à compter de la réalisation des évènements suivants : prise des mesures par le référent technique du vendeur chez le client et réception de toutes indications et autorisations nécessaires à l’exécution des travaux ; encaissement de l’acompte prévu au contrat ; acceptation du financement par l’établissement financier si le client a recours à un crédit et expiration du délai de rétractation prévu par la loi dans ce cas. La date de livraison ou de la mise à disposition, bien que déterminée le plus soigneusement possible, ne saurait être opposable au vendeur en cas d’inexécution par le client de l’une quelconque de ses obligations ou en cas de force majeure. Toute modification du contrat est subordonnée à l’accord écrit des deux parties et peut proroger le délai de livraison. Sauf si le client et le vendeur en ont convenu autrement, cas de force majeur ou du fait du client, le vendeur procède à la mise à disposition ou à la livraison à la date ou dans le délai indiqué dans la confirmation de commande. Le client prendra réception des produits commandés auprès du vendeur, au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de l’information adressée par le vendeur. Information délivrée par mail ou téléphone à l’acheteur, de la disponibilité de ses produits s’il n’y a pas de prestation de pose prévue au contrat, ou de la date de la mise à disposition (du jour de la pose) de ses produits (sauf cas de force majeure). Le client assumera les frais et risques du transport des produits vendus, postérieurement à leur livraison. Pour les consommateurs et les non professionnels à défaut de mise à disposition ou de livraison à la date ou à l’expiration du délai prévu ci-dessus le consommateur ou le non professionnel peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable si après avoir enjoint selon les mêmes modalités, le vendeur d’effectuer la mise à disposition ou la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

5-2 Réception et réserves

Pour les consommateurs et les non professionnels le risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au moment où le consommateur ou le non professionnel ou tout tiers désigné par lui prend physiquement possession des produits. Si le consommateur ou le non professionnel confie la livraison du produit à un transporteur autre que celui proposé par le vendeur, le risque est transféré au consommateur ou au non professionnel à l’enlèvement des produits par le transporteur. Pour les professionnels les produits voyagent à leurs risques et périls. Pour tous les clients, il appartient de vérifier personnellement au moment de la réception la parfaite conformité des produits au bon de livraison ou d’enlèvement, l’état apparent des produits livrés et de leurs conditionnements. En cas d’avarie ou de défaut de conformité de défaut apparent, ou de manquant, le client devra formuler toutes réserves précises ou motivées au jour de la livraison ou de l’enlèvement qui devront être inscrites sur le bon d’enlèvement ou de livraison daté et signé. La signature sans réserve du bon valant acceptation de la livraison et de la délivrance conforme.
Le professionnel devra confirmer ses réserves motivées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception auprès du transporteur dans le délai de 3 jours à compter de la réception non compris les jours fériés et adressera au vendeur dans le même délai une copie du bon de livraison ainsi que de la lettre recommandée adressée au transporteur.

5-3 Modalités de livraison et de déchargement

Les produits sont par principe livrés au lieu indiqué sur la commande. En cas de livraison sur un autre lieu, l’accessibilité doit être garantie sans danger ni risque. Le client s’engage à informer le vendeur des éventuelles difficultés d’accès à son chantier et des contraintes à respecter pour la livraison et l’exécution de la commande (horaires, dessertes, codes d’accès…).

6-1 Prix et conditions de paiement

Les prix s’entendent hors taxes et toutes taxes comprises selon le devis. En cas de modifications sensibles des données économiques, notamment des coûts de main-d’oeuvre, de matières premières ou de transport le vendeur se réserve le droit de réviser ses prix. En cas de recours à un crédit à la consommation le vendeur doit être informé par le client de : l’acceptation du contrat de crédit par le client dans un délai de 7 jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit de ce dernier ; la conclusion définitive du contrat de crédit dans un délai de 14 jours calendaires à compter du jour de l’acceptation de l’offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues à l’article L312-28 du code de la consommation ou lorsque le client a sollicité la livraison immédiate (article L312-47 du code de la consommation) à la date de la livraison ou de la fourniture du produit. Un acompte sera sollicité au jour de la commande par le client et sera indiqué dans le bon de commande conformément aux modalités rappelées à l’article 3. Le vendeur se réserve la possibilité de demander au professionnel de fournir toute garantie, caution ou sûreté en cas de doute sur sa solvabilité. A défaut, le vendeur pourra résoudre la vente par écrit sans dommages et intérêts au profit du professionnel. Dans cette hypothèse l’acompte sera restitué. Tout défaut de paiement total ou partiel entraine l’application par le vendeur sur la somme restant due d’un intérêt de retard équivalent à 3 fois le taux d’intérêt légal le lendemain de la date d’échéance sans qu’un rappel soit nécessaire. Si le client est un professionnel tout défaut de paiement total ou partiel entrainera la facturation d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le vendeur pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.

6-2 Réserve de propriété

Le transfert de propriété des produits est suspendu au paiement intégral et effectif du prix en principal et accessoires. Par paiement il faut entendre toute opération assurant la disposition effective des fonds dans les mains du vendeur, quel qu’en soit le support. A défaut de paiement le vendeur se réserve le droit de revendiquer les produits vendus, le client supportera le risque des dommages que lesdits produits pourraient subir ou occasionner sous sa garde. Le professionnel devra sur demande du vendeur justifier de la souscription et du maintien pendant la durée de l’application de la clause d’une assurance pour couvrir ces risques. Dans le cas où le vendeur devrait revendiquer les produits, les acomptes versés par le client resteront acquis définitivement au vendeur à titre de réparation. Le professionnel est autorisé à revendre les produits, sous réserve de propriété seulement dans la mesure où le fruit de cette vente est réservé au vendeur. En outre la mise en oeuvre ou la transformation du produit placé sous ladite réserve se fait au profit du vendeur. Le professionnel n’a pas le droit de mettre en gage les produits sous réserve de propriété, ni d’en transférer la propriété à titre de garantie. Le vendeur devra être immédiatement informé de toute saisie ou autre atteinte portée au droit de vente par des tiers. Il appartient au professionnel de maintenir les produits constamment identifiés étant entendu que les produit les plus anciennement livrés sont les premiers retirés en sorte que les produits existants sont censés être ceux à due concurrence les plus récemment reçus par le vendeur.

Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement (auxquels il faut ajouter les autres frais éventuels supportés par le vendeur), dont le client a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande. Article L. 112-3 du code de la consommation : « Lorsque le prix ne peut être raisonnablement calculé à l'avance du fait de la nature du bien ou du service, le professionnel fournit le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels. Lorsque les frais supplémentaires ne peuvent raisonnablement être calculés à l'avance, le professionnel mentionne qu'ils peuvent être exigibles. »

Chacune des parties ne pourra être tenue responsable de l’absence ou d’un retard dans l’exécution de tout ou partie du contrat de vente en raison d’un évènement de force majeure conformément à l’article 1218 du code civil. En pareil cas, les obligations nées du contrat de vente s’en trouveront suspendues pendant toute sa durée d’existence.

Les produits fournis et acceptés ne sont pas repris par le vendeur sauf mise en oeuvre des garanties décrites ci-après :
Pour les consommateurs et les non-professionnels les dispositions relatives à la garantie légale de conformité et à la garantie légale des vices cachés sont applicables telles que prévues aux articles L217-4 et suivants du code de la consommation et 1641 et suivants du code civil.

Dès lors est garant de la conformité des biens au contrat, permettant au client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

Les produits vendus sont également couverts par une garantie commerciale visant à garantir leur conformité et assurant le remboursement du prix d'achat, le remplacement ou la réparation des biens. Elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d'une utilisation anormale ou fautive ou résultant d'une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits. Cette garantie fait l’objet d’un document écrit dont un exemplaire sera remis à l’acheteur sur simple demande formulée auprès de notre société. Elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.

Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l'application de la garantie légale de conformité de l'article L. 217-4 du code de la consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue des articles 1641 et suivants du code civil.

Le client bénéficie de la garantie légale de conformité. Dans le cadre de la mise en oeuvre de celle-ci, il est rappelé que :
- le client bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation;
- le client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

En outre, il est rappelé que :
- la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale indiquée ci-dessus ;
- le client peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.

Pour les professionnels : avant de procéder ou de faire procéder à toute mise en oeuvre des produits le professionnel devra avoir reconnu les produits conformes à la commande. Les produits susceptibles de présenter un vice caché devront être tenus à disposition pour constatation pendant 48 heures au moins après que la réclamation nous soit parvenue. Pendant cette période, ils ne devront être ni déplacés ni modifiés de quelque façon. La garantie se borne au remplacement des produits pour lesquels un vice a été reconnu à l’exclusion de tous frais ou préjudices tels que pose, dépose, immobilisations et plus largement de tous dommages et intérêts. En tout état de cause la responsabilité du vendeur ne peut être engagée au-delà de celle de ses fournisseurs.

Pour tous les clients : sont exclues de toute garantie, les défectuosités qui résulteraient d’un montage ou d’une utilisation anormale ou de la négligence du client.

En application de l'article L. 223-1 du code de la consommation, nous vous rappelons que si, en dehors de votre relation avec notre société, d'une manière générale vous ne souhaitez pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique, vous pouvez gratuitement vous inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. Vous pouvez à ce titre écrire à l’organisme OPPOSETEL SAS sis 92-98 boulevard Victor Hugo 92110 CLICHY ou bien consulter le site internet du gouvernement : http://www.bloctel.gouv.fr/

Le traitement informatisé des données personnelles recueillies comme votre adresse mail, a pour finalité l’exécution du contrat (commande, facturation, gestion des garanties), Si vous ne souhaitez pas que les coordonnées vous concernant soient réexploitées à des fins commerciales, merci d'en informer le service responsable du traitement du vendeur. Ces données ne seront pas transférées vers un État non membre de l'Union européenne. Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables en la matière, de suppression des données vous concernant. Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés

12-1 Réclamation

En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité à notre société dont les coordonnées figurent en tête de ces CGV. Le consommateur et le non professionnel sont informés qu’une réclamation écrite sera nécessaire en cas de recours ultérieur à la médiation prévue ci-après.

12-2 Médiation

Le client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. En cas d'échec de la demande de réclamation faite auprès de notre société en l’absence de réponse de notre part dans le délai de 21 jours, vous pourrez soumettre le différend qui nous oppose à tout médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable, ce, dans la limite de 12 mois à compter de la réclamation écrite. Vous pouvez vous rapprocher du service de médiation suivante : ANM 2 Rue de Colmar 94300 VINCENNES, téléphone 01 46 81 20 95, mail contact@anmmediation.com

12-3 Loi applicable et compétence juridictionnelle

Les Conditions Générales sont soumises à la loi française à l’exclusion de la convention sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1982 sous réserve pour le consommateur et le non professionnel des règles impératives plus favorable du pays de leur résidence. Pour les commerçants sauf règles d’ordre public contraires, tout litige entre le client et le vendeur relatif à leurs relations commerciales et notamment à la conclusion, l’interprétation, l’exécution et la cession du contrat, et/ou des présentes conditions générales de vente sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux du siège social du vendeur notamment la pluralité de défendeurs ou l’appel en garantie, même pour les procédures d’urgences ou pour les procédures conservatoires en référé ou par requête sauf dispositions impératives contraires. Pour le consommateur et le non professionnel, l’Article R631-3 du Code de la Consommation dispose : « Le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable »